assurance en qualité de protection incendie

En application de la directive de protection incendie 11-15, tout projet déposé à l’enquête (demande de permis de construire) doit faire l’objet d’une assurance qualité en protection incendie.

Quel que soit le degré d’assurance qualité et son importance (construction nouvelle ou transformation partielle, rénovation, etc.), un responsable assurance qualité (RAQ) doit être désigné.

Le RAQ en protection incendie a pour tâche notamment de définir les mesures de protection incendie nécessaires au projet au travers d’un concept explicatif et de plans de protection incendie et d’en garantir la bonne mise en œuvre.

L’assurance qualité incendie comprend 4 degrés.

Concernant les projets de construction classés en degré 1 d’Assurance Qualité AEAI, il n’y a pas de titre spécifique requis pour le RAQ désigné. Il doit déclarer disposer de bonnes connaissances :

  • de l’assurance qualité appliquée à la conception et à la réalisation de projets.
  • des prescriptions de protection incendie et des procédures administratives en la matière.
  • nécessaires à l’établissement des plans de protection incendie et à l’application des prescriptions de protection incendie dans les projets concernés.
 

Une formation spécifique, destinée aux architectes, est permettant d’acquérir les connaissances de base nécessaire à l’élaboration de projets en degré 1.

Concernant les degrés supérieurs, un titre de spécialiste ou d’expert AEAI en protection incendie est requis respectivement pour un degré 2 et 3 d’Assurance Qualité. Le degré 4 consiste simplement en un double contrôle par deux responsables de degré 3 (contre-expertise).